Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Chers collègues, des divergences profondes existent entre nous. Mais au-delà de nos différences, des points de convergence peuvent également exister. J'appelle particulièrement votre attention sur mon amendement CL314.

Depuis 2003, l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution soumet La Réunion à un traitement inégalitaire, voire discriminatoire, dénoncé par une grande majorité des associations, syndicats, organisations politiques et élus sur place. La Réunion, avec ce blocage, avance en mode dégradé. On en voit les conséquences : gaspillage d'argent public, chômage de masse durable, pauvreté sévère, mauvais vieillissement et dépendance plus précoce de la population, sans oublier des entreprises en grande difficulté.

La délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale a confié à M. Hubert Julien-Laferrière, du groupe de La République en Marche, et à moi-même, une mission d'étude qui nous a amenés à mener un certain nombre d'auditions, ici et à La Réunion. Le résultat est sans appel : il faut en finir avec le verrou posé par l'article 73 de la Constitution.

Aussi, compte tenu de cette situation, cinq députés de cinq groupes sur sept portent d'une même voix le même amendement : Mme Huguette Bello du groupe GDR, Mme Éricka Bareigts du groupe NG, M. David Lorion du groupe LR, M. Hubert Julien-Laferrière du groupe LaREM, et moi-même, du groupe FI.

Jeudi dernier, la délégation aux outre-mer a approuvé à l'unanimité la proposition d'amendement qui vous est soumise aujourd'hui. Le président de la délégation aux outre-mer, M. Olivier Serva du groupe LaREM, mentionnait même un fait historique. Mes autres collègues vous donneront d'autres arguments, tout aussi pertinents, pour vous convaincre.

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