Intervention de Hubert Julien-Laferrière

Mon amendement CL1046 est identique. Comme l'ont déjà dit mes collègues, depuis 2003, la Constitution interdit à La Réunion un pouvoir d'adaptation qu'elle accorde aux autres collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73. Comme le disait Jean-Hugues Ratenon, nous avons mené un travail qui a abouti à un rapport, et je veux dire ici que toutes les auditions que nous avons menées sur le territoire font apparaître un consensus, non seulement politique, mais aussi des forces vives qui font vivre La Réunion, qui font son développement économique et social, qui travaillent à la réduction des inégalités. Tous pensent que La Réunion doit revenir dans le droit commun des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73.

Le Président de la République, la semaine dernière, a dit qu'il était favorable à une évolution de la Constitution concernant La Réunion à condition qu'il y ait un consensus politique. Je crois que ce consensus politique existe, en prenant en compte la particularité de La Réunion, qui, à la différence des autres, n'a pas de congrès des élus départementaux et régionaux. C'est pourquoi l'amendement que je présente précise que les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers présents ou représentés des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées. Il faudra en quelque sorte un vote conforme de la région et du département pour procéder aux adaptations nécessaires pour que La Réunion puisse se développer et réduire les écarts à la moyenne avec la métropole.