Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

Je ne reviendrai pas, en défendant mon amendement CL1192, sur ce que mes collègues ont brillamment exposé, je vais revenir sur quelques éléments historiques. Nous nous retrouvons en 2018 dans une situation complètement anachronique, complètement infondée, où le seul département d'outre-mer de La Réunion se retrouve dans l'incapacité de mettre en place des lois d'habilitation comme le permet la Constitution aux autres départements français.

Pourquoi nous retrouvons-nous dans une telle situation ? Parce qu'elle s'est construite sur la peur et la confusion juridique. La peur, tout d'abord, en faisant croire à toute une population que disposer d'une émancipation et maturité pour construire des lois et des règles adaptées à sa géographie, à sa situation économique, à son environnement, ouvrirait la voie à l'indépendance ou à l'autonomie. Ce n'est pas vrai, et nous le savons maintenant au regard de ce qui s'est passé dans les autres départements d'outre-mer. Il n'y a pas à avoir peur.

Un mensonge juridique, ensuite, parce qu'il y a deux choses très distinctes : la possibilité de faire des lois d'habilitation, et la question de l'évolution institutionnelle. Or les deux choses ne sont pas liées.

Nous demandons à pouvoir faire ces lois d'habilitation spécifiques pour lancer un nouveau développement de nos territoires. Cela va dans le sens de ce que le Président de la République a dit, et qu'il a confirmé lors des assises des outre-mer, puis en nous recevant dernièrement. Il nous a dit vouloir la prise en compte des spécificités locales parce que les défis ne sont pas les mêmes. Et cela passe par l'article 73. Le Président de la République a dit que c'était de la bonne politique. C'est cette bonne politique que nous voulons aujourd'hui.

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