Intervention de Marc Fesneau

Je vais prendre un peu de temps pour expliquer notre position sur cet ensemble d'amendements, avant que nous n'examinions le texte en séance publique la semaine prochaine.

Nous héritons d'une règle constitutionnelle établie en 2003 qui fait de La Réunion une exception. À la demande de parlementaires réunionnais, et notamment du sénateur Virapoullé, le constituant avait fait à La Réunion un sort particulier, en l'excluant des possibilités d'habilitation prévues pour tous les autres départements et régions d'outre-mer. Le Gouvernement d'alors, comme la commission des Lois de l'Assemblée nationale, avait regretté que l'on ferme constitutionnellement cette prérogative alors qu'il suffisait aux autorités qui n'en voulaient pas de ne pas l'exercer. Mais le choix a été fait à la majorité dans tous les hémicycles ; il en résulte la situation que vous avez pu décrire, avec les écueils et les difficultés qu'elle produit.

Aujourd'hui, la situation est la suivante : certains, dont une majorité de députés, me semble-t-il, veulent lever l'exception réunionnaise. D'autres, dont les organes des collectivités locales, n'en veulent absolument pas et adoptent des résolutions en ce sens. Notre rôle, en tant que rapporteurs, est de faire en sorte qu'au sein de l'Assemblée nationale, nous puissions trouver une solution.

La solution que nous proposons, en entendant bien vos attentes et en reconnaissant la légitimité de votre demande, est de nous laisser le temps, d'ici à la séance, pour converger. Le texte que vous nous proposez en commun constitue une bonne base pour ce faire. Ainsi, nous pourrions trouver un texte qui satisfasse vos demandes, en effectuant les allers-retours nécessaires avec le Gouvernement, avec lequel je sais que vous avez déjà travaillé. Nous voulons trouver une voie de rupture avec la situation que vous connaissez depuis 2003 pour apporter une solution aux problèmes que vous évoquez.

Nous vous proposons donc de retirer ces amendements, au bénéfice de l'engagement que nous prenons, avec le rapporteur général. Nous avons les bases qui nous permettront de cheminer jusqu'à la séance pour que ces amendements soient utiles, non à l'Assemblée nationale, mais bien aux Réunionnais.