Intervention de Michel Castellani

Je suggère par l'amendement CL1154 de supprimer l'alinéa 7 de l'article 17, qui dispose que le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités. L'habilitation proposée à cet article 17 est déjà soumise à un certain nombre de conditions, notamment un décret en Conseil des ministres. Il ne nous semble pas nécessaire d'imposer en plus un projet de loi de ratification.