Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Imposer le dépôt de ce projet de loi de ratification alourdirait effectivement le dispositif, d'où l'amendement de suppression de l'alinéa CL1424. J'en profite pour souligner, monsieur le rapporteur, que nous avons une attitude tout à fait constructive, et heureux de voir qu'il peut y avoir un consensus en vue de permettre à La Réunion de bénéficier des possibilités offertes par l'article 73 de la Constitution.

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