Intervention de Michel Castellani

L'article 17 dispose que ces actes des collectivités « deviennent caducs en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt-quatre mois suivant l'habilitation ». Je propose, par l'amendement CL1151, de supprimer cette phrase. Frapper de caducité les actes non ratifiés revient à imposer un contrôle a posteriori et permet de les annuler alors qu'ils ont été adoptés dans le respect de procédures démocratiques. C'est un fusible dont nous pouvons nous passer : le processus de décision en comporte suffisamment.

L'amendement CL1152 est un amendement de repli. Il transpose le principe du droit administratif selon lequel le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut accord. L'amendement CL1153 vise à tenir compte des délais de la procédure parlementaire, en proposant que les actes en question deviennent effectifs au bout de douze mois après l'habilitation.