Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous manquerions à nos devoirs si nous n'inscrivions pas enfin, à cet article 75-1 de la Constitution, la mise en oeuvre des principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La question est pendante en France depuis 1992, date à laquelle notre pays l'a signée, sans jamais la ratifier ensuite. Au-delà des considérations tactiques ou de la nécessité d'un accord politique avec le Sénat, nous ne pouvons pas ne pas débattre de la question, pour faire en sorte d'aboutir enfin, quelle que soit la voie retenue, à la ratification de la Charte.