Intervention de Maina Sage

Je veux préciser à M. le rapporteur qu'une décision du Conseil constitutionnel est venue préciser que l'article inséré en 2008 n'instaurait pas un droit, et, à ce titre, ne pouvait donner lieu à une question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, ce n'est plus de cela que nous débattons. Nous voulons faire en sorte que l'article 75-1 de la Constitution puisse effectivement être appliqué dans le cadre d'une loi organique. Aujourd'hui, on fait fi de besoins réels de développement et de promotion des langues régionales.