Intervention de Richard Ferrand

Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

La lutte contre la prise illégale d'intérêt, qui est ici visée, a déjà fait l'objet de nombreux textes, qui la répriment, et, en tout cas, ce n'est pas un sujet de nature constitutionnelle. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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