S'agissant de l'amendement CL1364 qui précède, la possibilité donnée aux présidents de collectivités de signer des accords internationaux est très limitée. J'ai présenté à l'Assemblée nationale une loi, qui a été votée à l'unanimité, pour permettre dans les outre-mer la signature, dans des conditions spécifiques, d'accords internationaux. C'est le seul texte alors que la notion de diplomatie territoriale est en pleine émergence.