Intervention de Richard Ferrand
Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :Même la révision de la Constitution, notre norme suprême, ne pose pas l'obligation d'un référendum et il serait par conséquent étrange que la modification d'un traité rende ce référendum nécessaire. Avis défavorable.
