Intervention de Serge Letchimy

Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Le sujet est celui du respect du principe de subsidiarité dans les relations entre l'Europe et l'État. Nous pensons qu'il faut ouvrir une possibilité de recours quand le principe n'est pas respecté.

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