Intervention de Richard Ferrand

Le contrôle du respect du principe de subsidiarité par les Parlements nationaux est assuré par une procédure préalable à l'adoption de nouveaux actes par l'Union européenne. Lorsque les Parlements nationaux estiment qu'un acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, ils peuvent adresser un avis motivé à la Commission européenne dans un délai de huit semaines. Chaque Parlement national dispose de deux voix et, dans un système bicaméral comme le nôtre, chaque chambre dispose donc d'une voix. Selon le nombre d'avis motivés reçus, le processus d'adoption de l'acte européen est plus ou moins contraignant. Il revient donc aux commissions des Affaires européennes de se saisir pleinement des prérogatives dont elles disposent pour faire respecter le principe de subsidiarité. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut avis défavorable.