Intervention de Richard Ferrand

Seul l'État détient la compétence de nouer des relations internationales. Il n'y a pas réellement d'exception à ce principe et il est d'ailleurs à noter que, même dans des États fédéraux, il est peu commun que des entités infra-étatiques disposent d'une personnalité juridique internationale. C'est encore moins le cas pour des États unitaires tels que la France. Des liens peuvent toutefois se nouer, même si ce n'est pas dans le cadre statutaire. Avis défavorable.