Intervention de Laurent Pietraszewski

Sur le principe de faveur, votre amendement nous ramènerait à la situation applicable avant la loi de 2004, puisqu'il rétablirait un strict principe de faveur au niveau des accords d'entreprise. Depuis 2004, et les lois de 2008 et 2016, il est possible de déroger par accord d'entreprise aux règles prévues dans les accords de branche – ce qui ne signifie pas pour autant qu'il soit possible de négocier tout et n'importe quoi au sein de l'entreprise.

Votre raisonnement ne tient absolument pas compte de l'existence d'un socle légal d'ordre public, auquel il n'est pas question de déroger. C'est dans ce socle que figurent l'ensemble des principes qui garantissent les droits et la protection des salariés.

Prenons l'exemple des durées maximales de travail. Depuis la loi de 2016, il est possible de déroger par voie d'accords d'entreprise aux durées maximales de travail prévues par la branche. Mais, en tout état de cause, les durées maximales légales d'ordre public s'appliquent : ainsi la durée maximale hebdomadaire de quarante-huit heures est d'ordre public. C'était le cas avant 2016 et ça le reste.

Avis défavorable.