Intervention de Muriel Pénicaud

Plusieurs amendements soulèvent un sujet de fond : fait-on confiance ou pas au dialogue social ? Avec ce projet de loi, nous faisons le pari que le dialogue social apporte une valeur économique et sociale aux entreprises, aux salariés et au pays, à différents niveaux. Reste ensuite à trouver la bonne articulation entre la loi, dans laquelle on trouve le socle des normes d'ordre public s'imposant à tous et les principes généraux, ce qui est de la responsabilité de la branche et ce qui ressort des accords au sein de l'entreprise.

Sur ce plan, nous avons élargi le champ des branches. Par exemple, nous avons ajouté la reconnaissance du parcours de carrière et de la formation des représentants syndicaux. C'est un sujet important, car nous ne pouvons souhaiter un dialogue social renforcé sans permettre aux acteurs de se former, de se préparer et de poursuivre une carrière professionnelle. C'est typiquement le genre de sujet que nous avons ajouté à la suite des concertations, pour passer de six à douze sujets explicites. Des questions comme celles de la mutualisation des systèmes de prévoyance ou de formation professionnelle sont de toute évidence du ressort de la branche ; il en va de même pour les classifications, les salaires minimums, et bien d'autres encore. Mais il en est d'autres sur lesquelles elle peut s'abstenir, pour de raisons d'urgence, par exemple, ou encore la nécessité de prendre en compte la diversité des secteurs d'activité, des types de métiers, ou la spécificité des entreprises. C'est précisément cette articulation qui constitue l'ossature de la loi.

Reste que le point de départ fondamental est la question de savoir si le dialogue social apporte de la valeur. Si l'on pense que c'est le cas, on discute de ce qui peut relever plutôt de la branche ou plutôt de l'entreprise ; encore faut-il en faire le pari. Mais si l'on croit que la loi peut, depuis Paris, entre l'Assemblée et le Gouvernement, définir tout ce qui se passe dans toutes les entreprises tous les jours, cela relève d'une autre conception, assez bureaucratique, et qui n'est pas la nôtre.

Avis défavorable.