Intervention de Paula Forteza

La neutralité du net est aujourd'hui un principe de l'État de droit en France et en Europe. Cela n'a pas empêché le législateur de prendre des mesures de régulation ni de décider des exceptions.

Nous voulons consacrer ce principe dans la Constitution. La loi fixera les limites et les conditions de cet exercice. Le législateur pourra toujours poser des exceptions dès lors qu'elles sont justifiées. L'impact de cette mesure a été évalué pour chacun des droits que nous voulons inscrire.

S'agissant de l'amendement no 2169 , il ne correspond plus à la version que je voudrais défendre : nous avons travaillé sur une cinquantaine de versions de cette charte, et une petite erreur de manipulation s'est produite au moment du dépôt. Je retire par conséquent mon amendement au profit de celui de M. Latombe, qui présente la version ultime que nous avons travaillée ensemble et revue une dernière fois entre la commission et la séance.