Intervention de Nicole Belloubet

De nombreuses dispositions de nature législative et réglementaire du code de l'éducation permettent aux élèves scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement de participer à différentes instances et commissions consultatives départementales, locales et nationales. Je pense aux conseils d'administration de l'établissement, aux conseils de classe, aux conseils de la vie lycéenne, mais aussi aux instances au niveau de la vie académique.

Je partage votre souci de respecter des sphères de démocratie à tous les niveaux où l'on peut les installer, mais je vous assure que nous ne nous situons pas, en l'espèce, au niveau constitutionnel. Sinon, nous pourrions intégrer dans la Constitution l'ensemble de notre corpus législatif, tout rehausser au niveau constitutionnel. Il me semble préférable de distinguer ce qui relève du principe fondamental de ce qui relève d'une modalité d'application de ces principes, fussent-ils démocratiques.