Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Justement, le législateur a traité cette question : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et peuvent bénéficier de « lois qui les protègent », selon l'article 515-14 du code civil.
Avis défavorable.
