Intervention de Daniel Labaronne

Monsieur le commissaire, on constate aujourd'hui une nette dégradation des performances financières des entreprises dans lesquelles l'APE détient des participations. L'APE a enregistré en 2015 une lourde perte, de l'ordre de 10 milliards d'euros : c'est le fruit des difficultés structurelles que vous avez évoquées, notamment dans le secteur ferroviaire et dans celui de l'énergie, mais pas seulement ; d'une façon générale, de nombreux indicateurs montrent une détérioration de la performance.

Ainsi, en 2015, pour la première fois depuis la création de l'APE, les résultats d'exploitation et les résultats nets combinés des entreprises publiques ont été négatifs. Et je note aussi qu'au 31 décembre 2016, la valeur du portefeuille coté des entreprises relevant de l'APE a baissé de 29 % par rapport à 2010, alors que le CAC40 a au contraire progressé de 28 %.

Ces performances dégradées pourraient se justifier si elles s'accompagnaient d'une amélioration de notre situation macroéconomique. Or ces participations publiques, plus élevées que dans les pays comparables, ne s'accompagnent ni d'une meilleure croissance du PIB, ni d'une amélioration de nos finances publiques, ni d'une réindustrialisation de notre économie, ni d'une amélioration du taux de chômage.

Dans son rapport de 2017, la Cour des comptes a émis différentes recommandations.

Elle proposait ainsi d'associer à chaque motif d'intervention des taux cibles de détention – 100 % pour les monopoles naturels, 51 % pour l'énergie... Ces taux pourraient faire l'objet de choix publics, arrêtés par le Gouvernement et le Parlement. Serait-ce là selon vous une bonne méthode, qui faciliterait la gestion des participations de l'État ?

La Cour recommandait également l'établissement d'un code de bonne gouvernance des entreprises concernées. Pourquoi un tel code n'existe-t-il pas en France, à l'inverse de ce qui se passe dans un grand nombre de pays, où l'État détient pourtant des participations très inférieures ? Dans le secteur privé, il existe bien un code de gouvernement des entreprises.

Une troisième proposition portait sur la création d'un comité stratégique de l'État actionnaire, à l'instar de ce qui existe dans le secteur privé avec le haut comité de gouvernement d'entreprise. Serait-ce opportun, à votre sens ?

Enfin, la Cour des comptes recommande la transformation de l'APE en agence autonome. Quel est votre point de vue sur cette question ?