Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, la recherche d'une protection particulière pour les biens communs est intéressante. Je vous ai écoutée attentivement, madame Fiat, j'ai lu l'exposé sommaire de cet amendement : il en ressort que la réflexion n'est clairement pas aboutie. La liste des biens qui pourraient être consacrés comme des biens communs rappelle les poèmes de Prévert plutôt que les traités de Jean-Jacques Rousseau. De même, les modes de gestion envisagés ne sont pas clairs. Quoi qu'il en soit, il ne nous semble pas nécessaire de constitutionnaliser ces biens communs pour les protéger efficacement.
Plusieurs questions demeurent. Votre amendement précise que les biens communs « doivent être gérés démocratiquement » : mais qu'est-ce qu'une gestion démocratique ? En outre, la liste des biens communs que vous proposez est-elle complète ? Quel serait son impact ? Aucune de ces interrogations n'a été abordée à ce stade.
J'ajoute que votre proposition va extrêmement loin en ce qui concerne la direction de la recherche scientifique, et la négation du droit de propriété.
Ces propositions, bien que respectables, n'ont pas recueilli l'assentiment de la commission, non plus que du rapporteur. Avis défavorable.
