Intervention de Martin Vial

Merci pour ces nombreuses questions.

Monsieur le rapporteur général, vous demandez des garanties sur les cessions que nous prévoyons. La première règle, s'agissant de sociétés cotées, est de ne pas annoncer à l'avance ce que nous allons faire, afin de ne pas influer sur le cours de l'action.

Nous agissons selon certaines lignes directrices. Tout d'abord, nous essayons d'optimiser le moment où nous vendons nos actifs, en fonction de l'état du marché. Ensuite, je souligne que nous appartenons aux organes de gouvernance des quatre-vingt-une sociétés ou groupes dont nous sommes actionnaires ; en tant que membres du conseil d'administration, nous disposons très souvent d'informations privilégiées, portées à la connaissance du conseil d'administration mais qui, n'étant pas encore des décisions, ne sont pas connues des marchés. En ce cas, le code de commerce et la réglementation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) nous interdisent de réaliser des opérations de cession. Il existe ce que l'on appelle des « fenêtres interdites » : aucun membre du conseil d'administration ne peut, par exemple, réaliser de transaction un mois avant la clôture semestrielle ou annuelle des comptes, et, selon les entreprises, quinze jours ou un mois avant la clôture trimestrielle. Les fenêtres de réalisation sont donc très contraintes. Enfin, les choix de cessions sont soumis au ministre de l'économie et des finances.

Toutes nos opérations de cession sont soumises au contrôle de la Commission des participations et des transferts (CPT), qui vérifie que les intérêts patrimoniaux de l'État sont bien défendus. Son avis est impératif : nous ne pouvons pas céder des titres à une valeur inférieure à celle qu'elle fixe.

Les garanties sont donc réelles. Bien sûr, nous ne braderons pas le patrimoine de l'État.

Je ne répondrai pas à votre question sur les seuils minimaux : ces verrous relèvent du Parlement et du Gouvernement.

S'agissant d'Engie, nous sommes tenus par le code de l'énergie d'en détenir 33 % en capital ou en droits de vote. Depuis la loi dite « Florange », nous avons deux ans pour revenir à ce niveau. Mais nous détenons des titres qui n'accordent pas aujourd'hui de droits de vote doubles, et que nous avons stockés pour ne pas dépasser les seuils initiaux de détention de droits de vote, et donc pour ne pas enfreindre le code de l'AMF. Ces titres sont désormais éligibles au droit de vote double, et dès le printemps 2018, nous dépasserons à nouveau le seuil minimal légal.

S'agissant des aéroports de province, les opérations de cession menées à Nice et à Lyon ont été réalisées dans le nouveau cadre législatif fixé par la loi dite « Macron » de 2015. Les procédures de constitution du cahier des charges et de concertation avec les collectivités locales et les chambres de commerce sont très rigoureuses. La mise en concurrence est totalement transparente : à Nice comme à Lyon, nous avons fait trois tours de mise en concurrence. Tout cela se déroule en outre sous le contrôle de la CPT. Il va de soi que le bon déroulement de ces opérations nous inspirera pour d'éventuelles opérations futures ; mais les décisions ne sont pas prises aujourd'hui.

Vous me demandez quelles sont les entreprises non stratégiques de notre portefeuille qui pourraient faire l'objet d'opérations de cession. C'est une question délicate... Je ne peux pas y répondre aujourd'hui, puisque le Gouvernement n'a pas encore arrêté le cadre de cette future évolution de notre portefeuille. Un certain nombre de ces décisions pourront naturellement être soumises, ou rapportées, au Parlement. Cela devrait se faire au cours des prochains mois.

S'agissant de la cession des titres PSA à Bpifrance, cette opération a été réalisée pour trois raisons. Tout d'abord, l'État a contribué à sauver PSA en 2014, vous l'avez dit, aux côtés du chinois Dongfeng, qui est entré au capital, et de la famille Peugeot. Trois ans plus tard, la plus-value était en effet de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, et il nous a paru intéressant de la réaliser. Il se trouve ensuite que Bpifrance est très impliquée dans le secteur automobile, par d'importants investissements dans certains sous-traitants, mais aussi, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), par des investissements dans des entreprises innovantes. Il est donc apparu intéressant pour Bpifrance de disposer de titres du deuxième constructeur français, afin de créer des synergies. Enfin, vous l'avez rappelé, nous avions budgété des cessions pour environ 5 milliards d'euros en 2017. L'argent retiré de la vente des titres PSA a permis d'alimenter la recapitalisation d'Areva.

Plusieurs intervenants ont évoqué le rapport de la Cour des comptes, qui a d'abord montré les progrès accomplis par l'État actionnaire. Il a également, c'est vrai, relevé que la cohérence n'était pas encore parfaite entre la gestion patrimoniale de l'État, au-delà de l'APE d'ailleurs, et l'exercice de l'État tuteur dans certains domaines, la Cour s'intéressant notamment aux secteurs du transport ferroviaire et de l'audiovisuel.

Madame Louwagie, effectivement, suite à la publication de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, nous avons modifié la composition d'un certain nombre de conseils d'administration pour qu'y siègent les seuls représentants de l'État actionnaire, ou les représentants de l'État nommés en assemblée générale, et que les représentants des ministères de tutelle de ces entreprises soient nommés commissaires du gouvernement. Nous avons opéré un certain nombre de mouvements en ce sens, puisque 2017 était la dernière année d'application de cette ordonnance. Nous avons encore des marges de progrès.

S'agissant de la gouvernance des entreprises publiques, qui a fait l'objet d'une autre question, dans toutes les entreprises cotées où l'État est présent, nous appliquons, conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance précitée, le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées rédigé par l'Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dit « code AFEP-MEDEF ». Nous respectons donc l'ensemble des règles de ce code dans toutes ces entreprises.

Nous essayons également de l'appliquer dans les entreprises non cotées ayant un statut de société anonyme, même si certaines dispositions ne sont pas opérationnelles quand les entreprises appartiennent à 100 % à l'État, puisqu'en termes de gouvernance, ce code vise notamment à préserver les intérêts minoritaires, à travers la nomination d'administrateurs indépendants ou la création de comités.

Compte tenu de ces pratiques, l'Agence des participations de l'État intervient dans les groupes de travail internes au ministère de l'économie et des finances afin d'étendre ces bonnes pratiques de gouvernance aux entités n'ayant pas un statut de société anonyme – établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou agences publiques, détenues par définition à 100 % par l'État. Même si les conclusions n'ont pas encore été publiées, nous travaillons afin que la gouvernance de ces entités publiques soit la plus proche possible des bonnes pratiques des entreprises.

De façon plus générale, le rapport de la Cour des comptes émet des propositions sur le périmètre des participations de l'État, sur la doctrine d'investissement, sur les dividendes – actuellement versés au budget général et non sur le compte d'affectation spéciale. Un certain nombre de ces propositions sont incontestablement pertinentes. Elles feront partie des décisions que prendront le Gouvernement et le Parlement dans le cadre de l'évolution de la doctrine d'investissement et du périmètre de l'État actionnaire. Je me permets donc de vous renvoyer aux décisions qui seront prises par le Gouvernement.

Monsieur Labaronne, vous évoquez la nette dégradation des performances financières du portefeuille de l'État actionnaire. Je ne partage pas entièrement votre analyse, même si les résultats que vous citez pour 2015 sont exacts. En 2016, ces résultats se sont redressés. En effet, en 2015, un certain nombre d'entreprises, qui pèsent lourdement sur les résultats des comptes combinés de l'APE, ont connu des dépréciations d'actifs très importantes. Je pense en particulier à la SCNF et à Engie. Cela explique que le résultat net du portefeuille de l'APE ait affiché des pertes en 2015. En 2016, ces dépréciations d'actifs n'ont pas été reprises. Les résultats sont, de ce fait, en nette hausse. Le rapport d'activité 2016, qui sera bientôt publié dans le cadre de la réglementation qui s'impose à nous, l'exposera clairement. Je tiens à le rappeler, les secteurs ferroviaire et de l'énergie pèsent très fortement – en dehors même du contexte boursier – sur nos performances financières et économiques. Mais il est bien évidemment hors de question que nous sortions de ces secteurs.

Je m'interroge sur votre proposition d'affichage du taux cible de détention par secteur : est-ce vraiment praticable ? Nous disposons aujourd'hui d'une quatrième ligne dans notre doctrine d'investissement : l'intervention en cas de risques systémiques. Ce fut le cas pour Dexia, pour PSA – comme évoqué avec monsieur le rapporteur général. Lorsque ce type d'événement se produit, même avec un taux cible affiché par avance, on change assez radicalement le poids ou la répartition du portefeuille. Cela étant, c'est une proposition intéressante, qui fait partie de la rationalisation de la doctrine d'investissement. J'ai été amené à faire des propositions au Gouvernement, qui prendra des décisions en la matière.

La création d'un comité stratégique de l'État actionnaire est une proposition intéressante. Est-ce opportun ? Je le pense. La création d'un tel comité aurait beaucoup de sens pour arbitrer entre les différentes politiques sectorielles et les intérêts patrimoniaux de l'État, comme l'a mentionné Mme Louwagie.

L'APE est aujourd'hui autonome, mais reste une administration centrale, sous l'autorité du ministre. Vous évoquez sa transformation en agence autonome. Cela fait partie des options présentées par la Cour des comptes. Ce n'est pas une proposition ferme. Bien évidemment, ce débat est ouvert. La Cour y voit un certain nombre d'avantages, qui seront sans doute soumis au débat par le Gouvernement.

Madame Louwagie, les politiques d'investissement de Bpifrance et de l'APE sont complémentaires. Nous investissons dans des entreprises de très grande taille, sur le très long terme, en tant qu'actionnaire majoritaire ou minoritaire, selon les quatre lignes de la doctrine d'investissement actuelle. À l'inverse, Bpifrance investit toujours en tant qu'actionnaire minoritaire, en partenariat ou en co-investissement avec d'autres actionnaires. Elle investit par apport de nouveaux capitaux, soit à l'occasion d'une augmentation de capital, soit en prévision de développements nécessitant une augmentation de capital, avec un horizon d'investissement beaucoup plus court que celui de l'APE. Bpifrance fait tourner son portefeuille, concentré de plus en plus sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), davantage que sur les très grandes entreprises.

Je pense avoir également répondu à votre question concernant l'application de l'ordonnance et la clarification des rôles entre les ministères de tutelle et l'APE.

Monsieur Mattei, vous m'avez interrogé sur les évolutions de notre portefeuille depuis le début de l'année. Pour reprendre les choses de façon chronologique, nous avons cédé 1,1 milliard d'euros de titres ENGIE en janvier dernier, nous avons contribué à l'augmentation de capital d'EDF à hauteur de 3 milliards d'euros au mois de mars, ce qui nous a permis de vendre 90 millions d'euros de droits de souscription – puisque nous avons souscrit à cette augmentation de capital à une hauteur inférieure aux droits liés à notre participation initiale. Nous avons cédé les titres de PSA à la BPI pour 1,9 milliard d'euros. Puis, à partir de juillet, nous avons finalisé les augmentations de capital d'Areva SA. et de New Areva, tout en payant des avances d'actionnaires durant le premier semestre à partir du mois de février. Ces augmentations de capital se sont élevées à 2 milliards d'euros pour Areva SA. et à 2,5 milliards d'euros pour New Areva.

J'en profite pour évoquer la restructuration de la filière nucléaire : un travail considérable a été engagé après la décision du Président de la République de juin 2015, alors que l'entreprise était en faillite. La filière nucléaire a été totalement restructurée. Trois opérations ont concerné Areva. En premier lieu, une « nouvelle Areva », ou New Areva, positionnée sur le cycle amont – minerai, transformation du minerai en combustible – et aval – retraitement du combustible usé, enfouissement, travaux de démantèlement, etc. – a été créée et capitalisée à hauteur de 2,5 milliards d'euros en juillet. Suite à la cession d'Areva Nuclear Power (NP), une nouvelle augmentation de capital interviendra à partir de la fin de l'année, réservée à deux actionnaires japonais.

Le deuxième volet, l'activité de construction et d'exploitation de réacteurs gérée par Areva NP – ex-Framatome – va être cédée à EDF. Le contrat entre EDF et Areva a été signé et adopté par les conseils d'administration en novembre 2016. Il s'agit d'une opération complexe, soumise à des conditions suspensives. Elle devrait être achevée fin 2017 sous réserve de la levée de ces conditions suspensives, notamment liées à des décisions de l'Agence de sûreté nucléaire (ASN).

Le troisième volet concerne Areva SA – l'ancienne Areva. Cette entreprise va porter un certain nombre de garanties liées aux cessions réalisées au sein du groupe Areva. Ces cessions concernent également l'éolien, l'éolien offshore ou Areva TechnicAtom (TA), qui construit les chaudières nucléaires des sous-marins et du porte-avions militaires. Par ailleurs, et surtout, Areva SA conserve la responsabilité financière et juridique de l'EPR OL3 construit sur le site d'Olkiluoto en Finlande, suite à un contrat signé en 2003. Ce réacteur devrait être mis en service dans dix-huit mois à deux ans. Areva SA a donc encore des charges à supporter.

Depuis le début du mois de septembre, à la suite du rachat des actionnaires minoritaires, l'État, avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), est le seul actionnaire d'Areva SA. La holding New Areva est détenue à la fois par Areva SA, l'État et les actionnaires japonais. Areva NP sera détenue par EDF et les actionnaires japonais.

Nous avons réalisé toutes ces opérations au premier semestre. Pour conclure sur cette restructuration de la filière nucléaire, nous disposons d'un atout industriel majeur – on note d'ailleurs l'attrait des investisseurs étrangers ou privés pour Areva. Il convient de faire fructifier ce savoir-faire. Dans ce contexte, nous considérons l'investissement réalisé comme avisé.

Pour répondre à une autre de vos questions, les produits de cessions ont déjà été consacrés au désendettement de l'État, à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 800 millions d'euros en 2015. Ce n'a pas été le cas en 2016 du fait des besoins de financement importants et prioritaires de la filière nucléaire. Naturellement, votre commission et le Parlement auront à en connaitre lors du débat budgétaire.

Comme annoncé par le ministre de l'économie et des finances fin juillet, l'État a effectivement exercé son droit de préemption sur la société STX. Ainsi que le ministre l'a indiqué lundi soir, les discussions avec le Gouvernement italien concernant la prise de participation de Fincantieri dans STX France sont constructives. Les deux gouvernements souhaitent aboutir à un accord pour le sommet franco-italien du 27 septembre prochain.

Monsieur de Courson, vous me demandez pourquoi nous restons dans le capital d'Air France et de Renault. Il y a certes des raisons historiques, mais nous nous projetons également vers l'avenir. Comme vous le savez, nous avons négocié des accords avec Renault et Nissan à l'automne et l'hiver 2015, qui donnent à l'État la capacité de faire entendre sa voix à l'occasion de restructurations stratégiques du capital. L'alliance entre Renault et Nissan est certes complexe, mais elle est très fructueuse et le développement de Renault doit être salué. L'État souhaite le renforcement de cette alliance, et souhaite à cette occasion faire entendre sa voix. C'est tout le sens des accords passés, qui – sans entrer dans le détail – nous donnent une minorité de blocage effective en assemblée générale extraordinaire, en cas d'évolution du capital.

S'agissant d'Air France, comme vous le savez également, deux nouveaux actionnaires sont entrés au capital de la compagnie il y a quelques jours : les compagnies Delta Air Lines et China Eastern Airlines, chacune à hauteur de 10 %, ce qui explique que la participation de l'État soit descendue à 14 %.

De façon plus générale, vous m'interrogez sur les entreprises qui doivent rester dans le giron de l'État et celles qui doivent évoluer. Je vous renvoie, là encore, aux débats et aux décisions qui seront proposées par le Gouvernement.

Mes prédécesseurs se sont exprimés à diverses reprises sur le rôle de l'APE dans la faillite d'Areva, devant le Parlement, devant ses commissions, et sans doute devant la vôtre. À l'époque, l'APE a exercé son rôle d'alerte, mais elle reste une administration et ne décide pas... Ce constat est connu et a été rendu public à diverses reprises. Je me permets de renvoyer aux comptes rendus de ces auditions.

Je viens d'évoquer la recapitalisation d'Areva. J'aborderai maintenant celle d'EDF. Quel est notre diagnostic ? L'entreprise vit une mutation sans précédent. Pendant près de quarante ans, le plan nucléaire a été massivement mis en oeuvre avec succès, sans accidents – fort heureusement – ou difficultés majeurs. Aujourd'hui, le contexte a complètement changé. Deux tiers du chiffre d'affaires d'EDF sont liés à des prix dérégulés, alors qu'il y a trois ans, le ratio était inverse. Or ces prix de marché se sont effondrés après la crise des matières premières en 2015, avec un point bas début 2016. Les prix sont en train de remonter. Sur le moyen terme, selon les prévisions du secteur, cette remontée sera progressive. Mais il s'agit d'un choc économique majeur, d'autant plus que la déréglementation se poursuit. La Commission européenne remet en cause, par exemple, les concessions hydrauliques d'EDF, alors que cette activité est très importante pour l'entreprise.

Par ailleurs, ces changements interviennent à un moment où EDF doit investir massivement pour assurer la maintenance, puis la prolongation de la durée de vie, de son parc de centrales, qui a maintenant plus de quarante ans. Ce « mur d'investissement » est une réelle problématique pour l'entreprise. C'est la raison pour laquelle l'APE a approuvé et souscrit à l'augmentation de capital d'EDF, car elle était accompagnée d'un vaste plan de réduction des charges d'exploitation, d'optimisation et de réduction des investissements et d'un plan de cession d'actifs de 10 milliards d'euros. Ce dernier plan, décidé au printemps 2016, est en cours de réalisation. L'objectif pour EDF est clairement de faire face aux défis qui l'attendent au cours des prochaines années. L'entreprise reste le premier électricien au monde et a tous les atouts pour investir dans les nouvelles énergies renouvelables.

Madame Rabault, le fonds pour l'innovation sera, vous avez raison, une poche d'actifs de 10 milliards d'euros, dont le rendement sera consacré au financement de l'innovation. Vous évoquez un rendement de 5 %. Nous verrons... L'objectif est d'obtenir un rendement optimisé mais aussi soutenable et régulier dans le temps. Les modalités de fonctionnement du fonds feront l'objet de décisions prochaines de la part du Gouvernement.

Je ne peux vous répondre immédiatement concernant le nombre de pactes d'actionnaires, car je ne les ai pas tous en tête. Un certain nombre est connu et public, comme celui avec la société Dassault dans Thalès. Dans ces entreprises, les pactes d'actionnaires visent à assurer la stabilité de notre actionnariat. Ils sont parfois signés en raison de la réglementation boursière. Je vous transmettrai leur nombre exact.

S'agissant de l'aéroport de Toulouse, je me permets de renvoyer aux décisions qui seront prises. En réalité, l'option doit s'exercer au printemps 2018 ; ce n'est donc pas une décision immédiate.

Monsieur Coquerel, vous m'interrogez sur les privatisations, en évoquant ADP ou La Française des jeux. Aucune décision n'ayant été prise, il n'y a donc aujourd'hui pas de sujet. Cela fera partie des décisions qui seront prises par le Gouvernement. Nous allons vous transmettre – peut-être plus tard – les éléments de bilan global que vous demandez concernant les privatisations depuis 2006.

Monsieur Roussel, la contribution de l'État actionnaire à la politique de l'emploi, et à la politique industrielle de façon plus générale, est une préoccupation permanente. L'État, comme je le disais, n'est pas un actionnaire banal. Dans les sociétés commerciales où nous sommes actionnaires, il est de notre devoir de promouvoir la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise et donc de nous préoccuper de l'emploi et des salariés.