Intervention de Nicole Belloubet

L'avis du Gouvernement est également défavorable. Il me semble qu'un certain nombre des mesures dont vous sollicitez l'inscription dans la Charte de l'environnement, notamment la prohibition des actes de cruauté envers les êtres doués de sensibilité que sont les animaux, ou encore l'interdiction des OGM, relèvent de la loi ordinaire.

Vous avez vous-même, monsieur Prud'homme, mentionné une proposition de loi à laquelle vous avez contribué, sur ces sujets, dont le législateur s'est d'ailleurs emparé à plusieurs reprises. Il en va de même pour l'interdiction de certaines substances, ou pour la tarification de l'eau : ce sont des questions d'ordre législatif.

Vous évoquez également l'article 6 de la Charte de l'environnement, qui définit la notion de développement durable. Il ne me semble pas opportun de le modifier, car il a permis d'atteindre un objectif satisfaisant entre différents objectifs.

Enfin, le principe de participation du public figure déjà l'article 7 de la Charte de l'environnement. C'est d'ailleurs la disposition de ce texte la plus sollicitée par le Conseil constitutionnel : son application est donc totalement effective.