Intervention de Martin Vial

M. Gaillard m'a interrogé sur la gestion des conflits d'intérêts entre les différentes fonctions de l'État. Nous entendons, au sein de l'APE, défendre les intérêts patrimoniaux de celui-ci, mais dans un cadre fixé par le Gouvernement. Si nous sommes présents au capital d'un certain nombre d'entreprises, c'est précisément parce que l'on considère que celles-ci relèvent de la souveraineté ou qu'elles jouent un rôle particulier dans l'accompagnement d'une politique industrielle ou sectorielle. À cet égard, nous entendons faire valoir nos intérêts patrimoniaux, mais la présence de l'État dans ces entreprises fait l'objet, et c'est bien normal, d'arbitrages du pouvoir exécutif.

Quant à l'idée selon laquelle l'APE envisagerait de confier à Bpifrance un mandat de gestion concernant un certain nombre de ses participations, j'ignore d'où elle vient. Notre doctrine d'investissement est complémentaire de celle de Bpifrance. Dans le futur, il sera nécessaire, me semble-t-il, de la clarifier davantage encore ; c'est ce que Bpifrance et l'APE s'attachent à proposer au Gouvernement.

S'agissant de l'évolution du rôle de l'État actionnaire, il est vrai que l'environnement évolue beaucoup, pour différentes raisons. Ainsi, l'âge moyen des entreprises du CAC40 est actuellement supérieur au siècle, alors que celui des entreprises du NASDAQ est de quarante ans. Or le portefeuille de l'APE est, bien entendu, plus proche de l'âge moyen des premières que de celui des secondes. Nous devons donc veiller à consacrer également des ressources publiques – je parle là du compte d'affectation spéciale – à des entreprises innovantes, des entreprises du futur. D'où la création d'un fonds pour l'innovation : il s'agit d'être plus sélectif dans notre politique d'investissement et de consacrer les ressources issues des cessions à l'innovation.

Par ailleurs, l'État actionnaire, qui doit continuer de s'inscrire dans le long terme, devra être de plus en plus un État partenaire. Longtemps actionnaire unique puis actionnaire principal, il doit désormais trouver des partenaires afin d'accompagner le développement des entreprises dans lesquelles il est présent.

En ce qui concerne l'évolution des outils de l'action étatique, un certain nombre de progrès ont été accomplis, mais il reste des marges de progression. À cet égard, Bpifrance est un outil extrêmement précieux car, son horizon d'investissement étant plus proche, elle est beaucoup plus agile que l'APE, dont les contraintes sont différentes. La complémentarité entre l'État et Bpifrance me paraît donc importante, et le secteur public actionnaire devra s'appuyer de plus en plus sur cette dernière.

Il est vrai que j'avais exprimé le souhait, légitime me semble-t-il, que l'on définisse pour l'État actionnaire une feuille de route pour la durée de la législature. Cette feuille de route doit comporter l'évolution de la doctrine d'investissement, du périmètre de nos interventions et des outils mis à la disposition de l'État actionnaire ; elle sera arrêtée par le Gouvernement et proposée au Parlement.

M. Barrot a évoqué ce que nous appelons, dans notre jargon, l'effet overhang. En réalité, celui-ci est largement surestimé par certains observateurs. Il peut se produire, mais il est quasiment impossible à mesurer. En tout état de cause, nous faisons en sorte, bien entendu, qu'il n'existe pas, notamment en nous abstenant de donner quelque indication que ce soit sur les cessions auxquelles on va procéder.

Enfin, s'agissant de la surveillance de la rémunération des dirigeants, le gouvernement précédent avait fixé des règles afin de plafonner cette rémunération pour les entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire majoritaire et de la modérer pour celles dans lesquelles il est actionnaire minoritaire. À ce stade, le Gouvernement n'a pas décidé de modifier ces règles. En ce qui concerne le rapport avec les sous-traitants, nous avons entamé, comme je l'ai indiqué, un vaste chantier concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, qui comprend notamment le respect des intérêts économiques et sociaux des parties prenantes.