Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est identique à celui de M. le rapporteur général, et ce pour les raisons qu'il vient d'évoquer. J'ajoute – même si vous l'aviez souligné vous-même, monsieur le député – que l'existence de directives européennes va exactement dans ce sens et nous interdit la brevetabilité de tout ce qui touche au corps humain.
