Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable tant sur la forme – pour des raisons qui sont connues – que sur le fond, parce que l'article 34 confie au législateur le soin de déterminer les crimes et les délits et de prévoir leur sanction.
Il n'est par conséquent pas nécessaire d'introduire ici, cher collègue, la notion que vous proposez.
