Intervention de Nicole Belloubet

Il est identique à celui de M. le rapporteur : comme il vient de le dire, il s'agit là, monsieur Colombani, d'une règle de procédure pénale. Or de telles règles relèvent non pas du niveau constitutionnel mais bien du niveau législatif.

Par ailleurs, si la création d'une compétence universelle est à l'évidence, dans l'absolu, intéressante, elle n'est pas de notre ressort : elle relève d'un consensus, et donc d'un texte international. Que je sache, même si la France est signataire de certaines conventions, elle ne peut, en la matière, décider de manière unilatérale. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.