Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
C'est d'ailleurs parfois regretté puisque le principe de précaution ne peut pas être invoqué dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité – le Conseil constitutionnel, qui ne s'est pas vraiment prononcé sur le sujet, a jusqu'à présent jugé ce principe inopérant, notamment dans sa décision de 2013 relative à une QPC sur la fracturation hydraulique.
Enfin, dans son récent rapport sur la prise en compte du risque dans la décision publique, le Conseil d'État écrit : « Contrairement à une idée répandue, le principe de précaution ne s'oppose pas aux exigences de la recherche et de l'innovation. »
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
