Intervention de Christophe Arend
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il convient de rappeler que le principe de précaution est appliqué de façon prudente par les juges, notamment par le juge administratif, comme l'a rappelé le professeur Yves Jegouzo dans une audition organisée au Sénat en 2009, faisant le bilan de l'application de ce principe.
Il est, de plus, consacré par le droit européen, à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement « est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive » ainsi que sur d'autres principes visant à protéger l'environnement.
Le droit de l'Union européenne étant d'effet direct en France, ce qu'a reconnu la Cour de justice des communautés européennes en 1963, ce principe s'applique en France, en vertu des traités européens.
Enfin, le principe de précaution est le seul principe de raison qui nous permette de respecter la règle primum non nocere – premièrement, ne pas nuire – et de conserver un comportement responsable, sans jamais nous laisser aller, comme vous ce soir, à une audace irresponsable.
