Intervention de Delphine Batho

Monsieur Vigier n'a pas dû suivre les débats sur le projet de loi relatif à l'agriculture, ni peut-être ceux que nous avons eus, voilà quelques années, sur les OGM, car il aurait pu vérifier la constance de mes positions sur l'interdiction des OGM en France et de leur importation, donc sur l'autonomie de l'agriculture française en matière de protéines végétales – mais laissons cela de côté.

Je tiens à rappeler que, dans les discussions sur le principe de précaution, on fait souvent une confusion avec le principe de prévention. Par exemple, si la loi qui interdit la fracturation hydraulique pour l'exploitation du gaz de schiste a, malgré les recours des compagnies pétrolières, été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, c'est au nom du principe de prévention, qui oblige, lorsqu'on sait qu'il y aura des dégâts sur l'environnement, à les éviter.

Le principe de précaution n'a malheureusement jamais fait l'objet de la moindre jurisprudence du Conseil constitutionnel, et je le déplore. En revanche, le Conseil d'État a pris récemment une décision utile, qui a fait retirer l'autorisation de mise sur le marché du sulfoxaflor, nouveau néonicotinoïde, au nom précisément du principe de précaution, car les données relatives à l'impact de ce produit sur la mortalité des abeilles manquaient dans l'autorisation délivrée : c'est là, dans son acception même, rappelée par André Chassaigne, l'application du principe de précaution.

Pour conclure, j'espère qu'il y aura une majorité aussi large que possible pour repousser ces amendements. Il est triste, en effet, de voir ceux qui étaient à l'origine du moratoire interdisant les OGM en France, quand Nicolas Sarkozy était Président de la République, ou ceux qui ont été à l'origine de la loi d'interdiction de la fracturation hydraulique, inscrire aujourd'hui dans l'exposé sommaire de leurs amendements qu'il faut revenir sur le principe de précaution pour les OGM, le gaz de schiste et l'industrie pharmaceutique, alors qu'on aurait aimé que l'usine Sanofi de Mourenx ait un peu à l'esprit les principes de précaution et de prévention.