Intervention de Delphine Batho

Nous pouvons discuter de l'endroit de la Constitution où inscrire le principe de non-régression mais pas affirmer que l'on ne peut le mettre nulle part parce qu'il serait trop jeune. Le principe de non-régression est l'un des points fondamentaux de l'Accord de Paris sur le climat adopté lors de la COP21, les parties s'engageant à réviser leurs engagements à la hausse en faveur du climat. Il est l'un des points principaux du pacte mondial pour l'environnement défendu par la France – à l'initiative de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel – et cité dans le communiqué du G20. Selon l'article 17 de ce pacte : « Les parties [… ] s'abstiennent d'autoriser des activités ou d'adopter des normes ayant pour effet de diminuer le niveau global de protection de l'environnement garanti par le droit en vigueur. »

Tel est le principe de non-régression, et c'est la raison pour laquelle cela a un sens de l'inscrire dans la Constitution : il constitue un verrou constitutionnel qui empêchera demain le législateur non pas d'adapter les lois mais de diminuer leur niveau d'ambition pour la protection de l'environnement. Ce principe est donc très important. Si la révision constitutionnelle doit apporter un progrès dans la Constitution pour l'écologie, pour l'environnement et pour le climat, c'est celui du principe de non-régression. Je voterai donc cet amendement, même s'il modifie la Charte de l'environnement ; nous y reviendrons dans des débats sur l'article 1er.