Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a institué une protection générale des lanceurs d'alerte que votre proposition ferait voler en éclats.
Dans cette loi, le lanceur d'alerte est défini en termes très généraux : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance ». Par ailleurs, une loi organique a placé le lanceur d'alerte sous la protection du défenseur des droits, chargé de veiller aux droits et libertés de cette personne.
Pour ces raisons, je pense qu'il est inutile de prévoir une disposition constitutionnelle. L'avis de la commission est donc défavorable.
