Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est également défavorable. Je rappelle simplement que les causes d'irresponsabilité pénale relèvent de la loi et pas du plan constitutionnel. Par ailleurs, vous savez qu'une directive européenne est en cours de préparation à ce propos.
