Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 7 de la Charte de l'environnement dispose déjà : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » La participation citoyenne que vous appelez de vos voeux est donc déjà prévue.
J'ajoute qu'elle compte parmi les compétences de la Commission nationale du débat public, qui organise sur tout notre territoire des débats relatifs à cette question.
Enfin, si vous voulez accentuer la participation citoyenne en la matière, je vous invite à modifier la loi plutôt que notre Constitution.
L'avis est défavorable.
