Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est défavorable. J'ai eu l'occasion de citer, tout à l'heure, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2015 faisant de l'accès à l'eau en tant que réponse à un besoin essentiel de la population un objectif à valeur constitutionnelle.
