Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Précisons simplement que ce ne sera pas un amendement du Gouvernement mais de la commission, auquel le Gouvernement donnera un avis favorable.
