Intervention de Paul Molac

Je trouve très bien l'article que vous avez lu, madame la garde des sceaux, mais pourquoi n'est-il pas mis en oeuvre lorsque des problèmes de ce type se posent en France hexagonale ? Là est la question ! Il semblerait que les juges considèrent que tout cela n'est pas important. À chaque fois, nous recueillons les mêmes réponses. Et quand on s'élève dans les juridictions et qu'on arrive à la Cour de cassation, on nous répond que l'on n'a pas à juger de cette façon-là. Nous n'existons pas, réellement. Votre intervention tendrait à faire croire que les dispositions de cet article s'appliquent, mais dans la réalité, il n'en est rien. Cela pose problème !

Allons jusqu'au bout : faisons-nous partie de la communauté nationale ?