Intervention de Nicole Belloubet

Même avis. Le principe auquel vous faites référence est un principe à valeur constitutionnelle : il a donc la même valeur constitutionnelle qu'un texte écrit. En effet, le Conseil constitutionnel a la capacité de créer des normes d'un niveau de référence équivalent à celles qui figurent dans les textes écrits de rang constitutionnel. Je le répète : ce principe a donc une valeur constitutionnelle.

Par ailleurs, vous savez que ce droit figure dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'impose donc, de ce fait, à la Cour de cassation aussi bien qu'au Conseil d'État. Dans toutes les décisions relatives au droit à la vie privée, il est fait référence à cette convention, en lien avec l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui reconnaît la liberté comme principe général : de ce principe-cadre découle la protection de la vie privée.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.