Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cela a aussi été le cas dans les autres services publics. Ce sont les différents gouvernements qui appliquent et déploient ce principe au travers des politiques publiques. Ce n'est pas de niveau constitutionnel.
