Intervention de Nicole Belloubet

L'amendement proposé par Marc Fesneau repose sur un savoir : la France est composée de territoires divers. Il repose également sur une croyance : cette diversité fait la force et la richesse de la France. Ces territoires sont en effet unis dans un cadre national suffisamment fort pour créer de l'adhésion et de la cohérence, et suffisamment souple et respectueux des libertés locales pour que les énergies et les initiatives locales puissent prendre toute leur dimension.

La démarche engagée il y a maintenant près de quarante ans, ainsi que le droit à la différenciation que nous allons vous proposer d'introduire dans notre Constitution, sont précisément des principes qui visent à prendre en considération la réalité de chacun des territoires. Il me semble donc logique de lier, comme le propose le président Fesneau, organisation décentralisée et reconnaissance de la diversité des territoires. L'une ne saurait aller sans l'autre.

Le Gouvernement sera donc favorable à l'adoption de ces amendements, et j'en profite pour remercier de l'initiative qu'ils ont prise, le président Fesneau avec le groupe MODEM, le président Ferrand et la présidente de la commission des lois, Mme Braun-Pivet. Cet amendement permet de mettre en relief l'importante évolution que nous allons donner au cadre de la décentralisation par le principe de différenciation et par celui d'évolution des territoires, qui constituera l'un des axes forts du projet constitutionnel que je vous présenterai plus tard dans l'examen du texte.

Madame Untermaier, je comprends la logique de votre sous-amendement, mais elle ne me semble pas pertinente. En effet, je le disais à l'instant, il y a une logique et une cohérence à lier diversité des territoires et organisation décentralisée. Il y a en outre une logique juridique à le faire : si ces deux éléments étaient déliés, il faudrait se demander quel effet en résulterait. Selon le Conseil constitutionnel, le principe d'égalité autorise les différences de traitement à partir du moment où elles reposent sur des différences de situation. Si l'on considère que la diversité des territoires ne crée pas de différence de situation par une organisation adaptée, cela ne revient-il pas à vouloir revenir sur cette jurisprudence du Conseil constitutionnel ? C'est une question que l'on peut se poser.

Il ne me semble donc pas juridiquement pertinent d'adopter ce sous-amendement, mais la cohérence de l'amendement proposé par le président Fesneau me semble, elle, devoir être soutenue.