Intervention de Marc Fesneau

Le fédéralisme, c'est quand la Constitution permet à un autre organe que le Parlement de faire la loi. Ce n'est pas du tout ce que nous proposons, y compris dans les articles 15, 16 et 17, que nous aborderons dans quelques jours et qui seront la continuité du débat de ce soir.

Le fédéralisme n'existe que dans un cas très particulier, chacun en conviendra : celui de la Nouvelle-Calédonie. C'est le seul cas et aucune modification n'est prévue, par voie d'amendement ou dans le texte initial, pour remettre cela en cause.

Partout ailleurs, l'autonomie réglementaire est conférée par la loi, éventuellement par la loi organique – nous aurons à en examiner – et elle est contrôlée par le juge administratif et le Conseil d'État. C'est le Parlement qui a octroie cette autonomie et il conserve la capacité de la moduler. C'est en cela que nous maintenons les équilibres de la Constitution.

C'est d'ailleurs ce qui a motivé le choix de cette rédaction : nous en restons au modèle d'indivisibilité de la République dans le projet de loi constitutionnelle. Certains s'en plaignent : je pense à nos collègues corses, qui nous rejoignent sur certains points, mais pas sur tous les amendements, car il reste des points de désaccord. Bref, nous souhaitons maintenir l'indivisibilité de la République et certains s'en plaignent, mais la différenciation territoriale reste soumise au consentement du Parlement, soit par autorisation des mesures en droit commun, soit par ratification des mesures pour l'outre-mer, soit pas adaptation décidée par le législateur lui-même pour la Corse.

Cet amendement, parce qu'il maintient les équilibres, nous paraît utile.