Intervention de Nicole Belloubet

Également défavorable. Les amendements évoquent l'aménagement équilibré des territoires, leur cohésion, leur équilibre. À l'instar de M. le rapporteur Fesneau, je considère qu'il s'agit plutôt d'objectifs de politique publique, importants certes, mais qui ne sont pas de niveau constitutionnel.

Le Gouvernement adhère à ces objectifs. En témoignent plusieurs dispositions législatives que vous avez adoptées, comme les dispositifs correctifs des règles de composition des assemblées délibérantes qui permettent de représenter tous les territoires dans les EPCI, les actions du ministre de la cohésion des territoires, la prochaine création d'une agence nationale de la cohésion des territoires, ou encore l'effort entrepris en matière de couverture par l'internet haut débit. Bref, toutes ces actions relèvent de politiques publiques, pas de la Constitution.