Intervention de Muriel Pénicaud

Je prendrai un exemple pour montrer la réalité de ce besoin de sécurisation au regard des délais de contestation. Il faut que ceux-ci soient connus, réduits et harmonisés, il faut aussi permettre au juge de moduler les effets de sa décision dans le temps : les conséquences peuvent s'en trouver sensiblement modifiées.

L'annulation assez longtemps après sa conclusion d'un accord négocié sur les forfaits jours a entièrement bouleversé la situation financière de petites entreprises, sans qu'elles aient le temps de renégocier. En pareil cas, une entreprise peut être complètement déstabilisée, sans que les salariés y gagnent quelque chose. Une meilleure prise en compte des effets serait d'ailleurs conforme à la logique des partenaires sociaux signataires : il faut revenir à l'intention, et prévoir des délais qui permettent le cas échéant aux partenaires sociaux de se saisir de la question et de remplacer l'accord annulé.