Intervention de François Ruffin

En l'occurrence, quand on parle de liberté d'entreprendre et de droit de propriété, il s'agit bien souvent de ceux d'Arcelor-Mittal, de Total, de GlaxoSmithKline ou de Monsanto-Bayer plutôt que de ceux du petit artisan.

La question est donc de savoir comment contourner les censures du Conseil constitutionnel et rendre du pouvoir au politique, afin que ce ne soit plus un pouvoir politique déguisé derrière des motifs juridiques qui s'exerce.

Un débat intéressant a lieu sur ce sujet, avec des prises de parole, entre autres, de M. Lagarde, qui recommandait de veiller à ne pas tout introduire dans la Constitution, afin de ne pas donner plus de pouvoir au Conseil constitutionnel. Ce qui est proposé ici est précisément l'inverse : en introduisant les biens communs, la règle verte – éventuellement – et une obligation de résultat en matière de préservation de l'environnement, on rend le pouvoir à la démocratie et au Parlement, on nous rend notre pouvoir de faire des lois qui protègent l'environnement, en empêchant le Conseil constitutionnel de nous censurer ultérieurement, comme c'est aujourd'hui le cas.

Une autre question se pose évidemment : il ne suffit pas de faire de ces enjeux une priorité dans la Constitution, car ce sont des mots : il faudra encore en faire une priorité politique qui devra être placée largement devant le commerce international ou les exigences budgétaires.