Intervention de Nicole Belloubet

Bien entendu, dans notre système juridique, le Conseil constitutionnel est là pour faire respecter la hiérarchie des normes, les grands principes qui figurent dans notre Constitution, jouer le rôle d'équilibre, de mise en balance qui permet de garantir les droits d'une société de libertés. Mais, encore une fois, je rappelle que le Conseil constitutionnel – c'est lui-même qui le dit – ne possède pas un pouvoir d'appréciation et de délibération identique à celui du Parlement. Je vous incite, dans toutes les décisions que nous prendrons, à bien réintégrer votre fonction première, qui est celle de faire la loi.