Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il est dans la lignée de ceux qui viennent d'être adoptés. Si ce débat s'invite au niveau du texte fondamental, c'est tout simplement parce que le système économique actuel procède à une marchandisation galopante de biens qui apportent des services vitaux de base aux populations : l'eau, la terre, les semences. Il nous semble important que la République progresse sur la question en inscrivant dans la Constitution le fait de garantir, protéger ou promouvoir ces biens communs, c'est-à-dire de rechercher, par la loi, les voies et moyens d'encadrer, pour des motifs d'intérêt général, leur gestion démocratique. Cela ne veut pas dire que l'on met en cause le droit de propriété, mais il faut trouver un équilibre pour faire en sorte que les ruptures graves auxquelles on assiste, avec l'ensemble de leurs conséquences sociales, économiques et environnementales préjudiciables, voient un terme grâce à la volonté politique manifestée dans la loi.