Intervention de Delphine Batho

Je remercie la garde des sceaux de sa réponse car elle a reconnu l'importance qu'aurait, de par ses conséquences, notamment pour les QPC, la substitution du verbe « garantit » au verbe « favorise ».

L'avancée d'hier, par laquelle toute distinction fondée sur le sexe sera proscrite, doit être saluée, mais elle n'a rien à voir avec ce dont on discute maintenant puisqu'il s'agit de traiter du partage du pouvoir, d'une situation dans laquelle 53 % des citoyens sont des citoyennes, mais où l'accès au pouvoir sous toutes ses formes – politique, économique, culturel, etc. – reste largement à partager. C'est le fondement de mon amendement. S'il est seulement écrit que « la loi favorise », cela revient à autoriser, par exemple, des partis politiques à ne pas respecter la parité, quitte à payer une amende, alors que si l'on écrit que « la loi garantit », tous seraient obligés de respecter la parité. Voilà quelle serait la conséquence concrète de l'adoption de mon amendement. De même, en matière d'égalité professionnelle, une loi qui se contente de favoriser n'a d'autres conséquences que, théoriquement, le paiement d'une amende – d'ailleurs très rarement exigé – auprès des entreprises qui ne la respecte pas, alors que la garantie constitutionnalisée de l'égalité représenterait une avancée aux conséquences absolument certaines.