Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 16h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable : il n'est pas dans la tradition républicaine de constitutionnaliser les modes de scrutin. L'article 34 prévoit qu'ils sont fixés par la loi, et nous pensons que c'est très bien ainsi.
