Intervention de Nicole Belloubet

Je suis également défavorable à ces amendements. Vous voulez inscrire dans la Constitution le principe selon lequel tout étranger entré illégalement sur le territoire national doit être reconduit à la frontière. Or l'accès et le séjour des étrangers sur le territoire national sont consubstantiels à la souveraineté que l'État exerce sur son territoire. Il peut donc, au titre de cette souveraineté, prendre les dispositions nécessaires. C'est ce qu'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence très récente du 6 juillet dernier : « aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. » Il me semble donc que les choses sont déjà très clairement dites.

Nous sommes également convaincus que les règles qui relèvent de cette matière extrêmement complexe et évolutive doivent rester du niveau du législateur. Dans l'état actuel du droit, je vous rappelle, d'ailleurs, que la loi française prévoit déjà que les étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire national peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, au seul motif qu'ils ne peuvent pas justifier être entrés régulièrement sur le territoire national.

En outre, je vous fais remarquer que votre amendement interdirait toute possibilité de régularisation de la situation administrative de tout étranger, sans considération de son état de santé, de sa situation personnelle ou familiale, de son insertion dans la société, voire de son comportement, comme cela a été le cas pour certains actes de bravoure ou d'héroïsme – je pense notamment à M. Mamadou Gassama. Cela risquerait également de concerner des mineurs. Or il me semble que la situation des mineurs doit l'emporter sur toute autre considération. C'est ce que nous faisons régulièrement en France.